Conditions Générales d’Utilisation CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET  BATIRICI-IMMOBILIER.COM
–
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.batirici-immobilier.com (ci-après désigné par «le Site Internet ») que la société BATIRICI (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :

Le site www.batirici-immobilier.com  est publié par la société BATIRICI EIRL dont le siège social est situé à HOUILLES – FRANCE

Une antenne locale : BP 1955 ABIDJAN, RIVIERA PALMERAIE – CÔTE D’IVOIRE

BATIRICI  est une EIRL de Média Web , affiliation au régime des auto-entrepreneur de Paris, sous le numéro  de Siret : 491846366 et N°TVA Intracommunautaire FR39491846366

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Batirici Immobilier

1.4 CONTACTER LA SOCIETE

Contact@batirici.ci

3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.
L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société à la date d’accès au Site Internet et/ou à l’Application par l’Utilisateur.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

• la possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel l’Utilisateur aura la possibilité d’accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
  En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
  L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
  Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
  De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
  Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
  A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
• un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers ;
• l’accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers de la Société ;
• un service permettant à l’Utilisateur de rechercher, via le Site Internet et/ou l’Application, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ;
• un service de simulations destinés à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
• un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
• un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
• un service de consultation des prix de l’immobilier.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires immobiliers et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

4.2. ACCES AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet

4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet et/ou à l’Application ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

• aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
• aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet et/ou l’Application;
• et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu’il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et/ou l’Application et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet et/ou l’Application.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

Enfin, n’exerçant pas une activité d’établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l’Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires du Site Internet et/ou de l’Application, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

• la qualité des conseils prodigués par les Partenaires immobiliers et/ou établissement de crédits à l’Utilisateur une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des Services ;
• en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d’un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l’Utilisateur ;
• de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l’Utilisateur ;
• de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
• du non-respect par l’établissement de crédit des choix de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.

Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l’Utilisateur.

CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Partenaires immobiliers, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l’Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l’Application par un Partenaire immobilier – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes CGU.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIETE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
2. un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 BASES DE DONNEES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

7.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘ framing ‘ est interdite, sauf autorisation expresse et réalable de la Société.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

8.2 INTEGRALITE DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

8.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

10. 10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    10.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    1. a) Responsable du traitement
       Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur est

     « BATIRICI-IMMOBILIER.COM »

     

    1. b) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par BATIRICI-IMMOBILIER.COM
       Parmi les Données que BATIRICI-IMMOBILIER.COM collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
    • son nom et prénom,
    • son adresse postale,
    • son adresse de courrier électronique (email),
    • son numéro de téléphone,
    • son année de naissance,
    • l’adresse IP de son terminal ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l’Application qu’il utilise
    • son identifiant unique et son mot de passe,
    • des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, le Site Internet et/ou l’Application (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
    • ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit (via l’Application),
    • les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l’Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions dans les conditions précisées à l’article CONNEXION VIA LES RESEAUX SOCIAUX des présentes CGU.

    La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment:

    • lors de la création de leurs espaces personnels,
    • lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
    • lors de leurs navigations sur le Site Internet et/ou l’Application (consultation d’annonces, recherches, etc.).
    6. c) Fondement légal du traitement
       Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société et BATIRICI-IMMOBILIER.COM d’amélioration de leurs Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
    7. d) Finalité du traitement
       Les Données des Utilisateurs traitées par BATIRICI-IMMOBILIER.COM sont utilisées pour les finalités suivantes :
    • pour leur permettre de créer un compte,
    • pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet et/ou l’Application,
    • pour répondre à leurs demandes.
    • pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et/ou de son Application et des différentes rubriques qu’il contient,
    • pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet et/ou sur l’Application par la Société ou par ses Partenaires immobiliers, clients de la Société,
    • pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (« newsletter ») sur l’évolution du Site Internet et/ou de l’Application et des différentes rubriques dudit Site Internet et/ou de l’Application,
    • pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
    • pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

    Les Données des Utilisateurs traitées par BATIRICI-IMMOBILIER.COM sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.

    10. e) Destinataires des données à caractère personnel de l’UtilisateurLes données des Utilisateurs sont destinées à BATIRICI-IMMOBILIER.COM notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés ainsi qu’aux autres sociétés filiales du groupe BATIRICI-IMMOBILIER.COM à des fins d’étude et de connaissance client. L’Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données entre les sociétés du groupe BATIRICI-IMMOBILIER.COM.
        Pour connaître la liste à jour des entités du groupe BATIRICI-IMMOBILIER.COM susceptibles d’être destinataires de vos données, vous pouvez en faire la demande à BATIRICI-IMMOBILIER.COM.
        Par ailleurs, les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à BATIRICI-IMMOBILIER.COM, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 10.1 d), aux personnes listées ci-dessous :
    • au personnel habilité et autorisé des sociétés du groupe BATIRICI-IMMOBILIER.COM pouvant être amené à traiter les Données,
    • aux Partenaires immobiliers, clients de la Société, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d’estimation…),
    • aux prestataires informatiques de BATIRICI-IMMOBILIER.COM chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l’Application conformément aux dispositions de l’article « Utilisation des technologies de suivi (Site internet et/ou Application) » des présentes,
    • aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
    • aux partenaires commerciaux de BATIRICI-IMMOBILIER.COM lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.
    1. f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur
       Dans le cadre de la recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier et des services associés, les Données sont conservées par BATIRICI-IMMOBILIER.COM, dans le respect des lois applicables à BATIRICI-IMMOBILIER.COM, durant 3 ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur

    Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de BATIRICI-IMMOBILIER.COM. Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.

    10.2 DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

    1. a) Droits de l’Utilisateur
       Conformément aux lois applicables à BATIRICI-IMMOBILIER.COM, l’Utilisateur a la faculté :
    • de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,
    • de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
    • de s’opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l’ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
    • de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
    • sous réserve de justifier de leur identité auprès de BATIRICI-IMMOBILIER.COM et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à BATIRICI-IMMOBILIER.COM. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à BATIRICI-IMMOBILIER.COM, les analyses sur ces données effectuées par BATIRICI-IMMOBILIER.COM,
    • de fournir à BATIRICI-IMMOBILIER.COM des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

    En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, BATIRICI-IMMOBILIER.COM cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, BATIRICI-IMMOBILIER.COM informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

    10. b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
        Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à BATIRICI-IMMOBILIER.COM par mail  ou de contacter BATIRICI-IMMOBILIER.COM via la rubrique « Nous contacter » en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

    10.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

    BATIRICI-IMMOBILIER.COM collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à BATIRICI-IMMOBILIER.COM.
    BATIRICI-IMMOBILIER.COM s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application et des Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

    10.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

    En cas de différend entre BATIRICI-IMMOBILIER.COM et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à BATIRICI-IMMOBILIER.COM en la contactant aux coordonnées figurant à l’Article 10.1 a) des CGU. BATIRICI-IMMOBILIER.COM s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
    En l’absence de réponse de BATIRICI-IMMOBILIER.COM ou si le différend persiste malgré la proposition de BATIRICI-IMMOBILIER.COM, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

    11. NEWSLETTER ET ALERTES

    Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de BATIRICI-IMMOBILIER.COM et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de BATIRICI-IMMOBILIER.COM par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de BATIRICI-IMMOBILIER.COM, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique ‘Abonnements’ et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.
    L’Utilisateur peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique ‘Abonnements’. L’Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L’Utilisateur peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.
    A défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l’actualité BATIRICI-IMMOBILIER.COM et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l’Application.